Circulaire ACOSS n° 2009-091 du 8 décembre 2009 relative à l'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 8/12/2009
 
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Site Internet :
ACOSS - http://www.acoss.fr
Notes
 DO Actualité, n° 1, 11/01/2010, p. 67-68
Ref
 103088
Résumé
La loi de finances pour 2008 étend à la jeune entreprise universitaire (JEU) qui mène des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur, le bénéfice des exonérations applicables aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Un décret du 31 décembre 2008 n° 2008-1560 précise les modalités que doit respecter la convention conclue entre la jeune entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.

Une circulaire ACOSS rappelle ce dispositif.

Celle-ci rappelle également que si en principe, la qualification de JEI ne peut être reconnue aux JEU qu’au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, l’administration fiscale admet qu’elle puisse s’appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Mots clés
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | UNIVERSITE
Voir aussi
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/12/2007
 
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